La facturation électronique et les psychologues libéraux
Si si
Ce matin, je renouvelle l’expression d’une opinion controversée : le psychologue libéral est un travailleur non-salarié, il est juridiquement parlant un chef d’entreprise. En découle certaines obligations, notamment comprendre a minima son cadre administratif et juridique. Et l’appliquer.
J’ai déjà eu le plaisir de rappeler certains points sur le psychologue libéral et la TVA - ça va nous servir pour la suite.
Parce que, aujourd’hui, j’ai envie d’un petit focus sur la facturation électronique.
J’annonce tout de suite la couleur : si, les psychologues libéraux sont concernés par la facturation électronique.
Je m’explique. Mais avant, un peu de contexte.
Pour rappel, le gouvernement déploie progressivement en 2026 et 2027 une obligation de facturation électronique. Même si depuis le discours a été un peu arrondi, à l’époque l’intention était explicitée : faciliter le contrôle, notamment en matière de fraude à la TVA. Notamment, vérifier que le bon taux est appliqué, qu’elle est bien facturée, ce qui permet de déterminer ensuite si elle est bien restituée.
Avoir en tête le projet politique permet de comprendre pourquoi sont concernées par la facturation électronique… les entreprises assujetties à la TVA.
Venons-en au sujet.
Je lis régulièrement la même phrase - qui est fausse : “les psychologues libéraux ne sont pas assujettis à la TVA”. Si. Nous sommes assujettis, mais pas redevables. Dans 99 % des cas, cette non-redevabilité s’explique :
Soit par un CA qui ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA ;
Soit par une activité exclusivement de psychothérapie, qui relève des activités de soins à la personne bénéficiant d’une exonération de TVA.
Le site dédié à la facturation électronique le rappelle une énième fois :
“Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.” (source)
Concrètement, ça veut dire que nous sommes bien concernés, puisque nous sommes assujettis, même en étant non-redevables.
Les conséquences concrètes pour demain :
Pour les factures réalisées pour les particuliers, rien ne change. L’obligation de facture électronique ne concerne que les factures B to B, soit les opérations réalisées entre les entreprises. Nous continuerons à produire des factures pour les mutuelles comme nous en avions l’habitude.
Pour les cabinets qui achètent des produits ou services à d’autres entreprises (une imprimante, un service de ménage du cabinet, un abonnement Doctolib, etc.), il faudra donc se mettre en conformité et avoir une plateforme ad hoc pour recevoir ces factures (a priori, la date butoir est le 1er septembre 2026).
Pour les cabinets qui ne vendent pas que des psychothérapies mais aussi de l’analyse des pratiques, de la formation, du conseil, de la régulation, de la supervision, à d’autres entreprises, il faudra être en capacité d’émettre des factures électroniques (a priori, la date butoir sera le 1er septembre 20227 pour nous). Et éventuellement payer la TVA sur les prestations hein. Je dis ça, je dis rien.
Un petit dernier pour la route. Mais là c’est pas factuel, c’est une opinion / interrogation sincère. J’ai lu plusieurs fois des inquiétudes sur la confidentialité, le secret professionnel, tout ça. Je ne vois pas trop quelle information secrète pourrait fuiter.
Le point le plus sensible est contrôlé - les psychothérapies ne sont pas concernées par l’obligation puisqu’à destination des particuliers.
Pour les émissions et réceptions de facture à destination des entreprises… Je ne vois pas ce que ça pourrait bien révéler. Et de toute façon le système actuel est déjà assez… ouvert on va dire. Je tiens déjà à disposition de l’administration fiscale TOUS mes justificatifs comptables en cas de contrôle. Mon cabinet comptable sait déjà tout ce que j’achète en traitant chacun de ces justificatifs. En son temps, l’AGAO recontrôlait derrière et mettait aussi le nez dans les justificatifs pour vérifier.
Et pour les émissions de facture… Idem. Avec la réforme, l’administration fiscale va savoir que j’ai vendu une prestation de formation à l’entreprise bidule, ou que j’ai animé une ADP pendant une année dans l’asso machin. Peut-être qu’un cas de figure m’échappe, mais je ne vois pas en quoi c’est une info sensible. En son temps, c’était de toute façon dans mes CGV pour la formation : je prévenais les entreprises qu’elles seraient listées dans mes références clients.
Et comme toujours… si vous avez des sources contradictoires et de bonne qualité, je prends. Je suis toujours ouvert à changer d’avis et me contredire.